| Ficp-credit.com a pour vocation de vous fournir toutes les informations sur le crédit FICP ,le pret interdit bancaire ,le fichage Banque de France et répondre à toutes vos questions concernant ce sujet |
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FICP
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Réforme concernant le fonctionnement du FICP , principalement les modalités et les conséquences de fichage FICP En France,des propositions ont été présentées visant la promotion de l'idée du crédit responsable,ce qui amènerait à limiter l'octroi de crédit aux consommateurs vulnérables dont on peut s'attendre à ce qu'ils ne remboursent pas leurs dettes tel que prévu. Dans ce sens ,le médiateur de la république a présenté un programme de réforme du FICP ayant pour objectif de revoir les modalités et les conséquences du fichage ficp . Contenu de la proposition de la réforme Obligation de consultation systématique du FICP par les établissements de crédit avant tout octroi de prêt Sur le plan juridique, il n'existe qu'une seule obligation pour les organismes de crédit de déclarer à la Banque de Franc les incidents de remboursement des particuliers . Avec la réforme,les établissements de crédit doivent consulter systématiquement le FICP pour étudier l'état d'endettement du demandeur de prêt.Cette nouvelle obligation de consultation du ficp s'inscrit dans le cadre de la promotion du crédit responsable. Amélioration des modalités d'inscription au FICP Allégement de la durée d'inscription au FICP La durée d'inscription au FICP pendant cinq ans pour les personnes qui ont fait l'objet d'un incident de paiement a été conservée,mais dés la date d'enregistrement de la déclaration du remboursement total des sommes dues ,la radiation du FICP doit être effectuée automatiquement. Pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) la durée de leur fichage sera réduite de 8 à 5 ans et pour celles engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement ,elle sera réduite de 10 à 5 ans si elles remboursent leur plan sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée mais sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 10 ans. La radiation du FICP La radiation anticipée du FICP La durée d'inscription des mesures d'effacement partiel des créances est de 10ans selon la loi de 29 janvier 2004 article 10. |
Le surendettement est devenu une préoccupation majeure dans les pays. Les discussions sur les raisons expliquant le surendettement sont variantes :Certains attribuent la responsabilité aux créditeurs qui font la publicité du crédit en l'associant à un revenu,d'autres blâment l'ignorance des consommateurs.