Les textes de loi qui encadrent le fichier FICP ,traitant les points suivants: Procédure et modalité de fichage FICP(conditions d'inscription ficp,durée fichage ficp),obligations et droits des personnes fichées FICP,défichage du fichier ficp,fichage abusif fic,etc
Loi 89-1010 du 31.12.1989 intégrée au code de la consommation (art.L.333-4 et L. 333-5)
Règlement modifié du comité de la réglementation bancaire n° 90-05
Délibérations de la CNIL :
n° 89-108 du 26.09.1989,
n° 90-029 du 06.03.1990,
n° 93-019 du 02.03.1993,
n° 96-019 du 19.03.1996 et n° 99-053 du 18.11.1999,
Les textes de loi qui encadrent le fichier FICP ,traitant les points suivants: Procédure et modalité de fichage FICP(conditions d'inscription ficp,durée fichage ficp),obligations et droits des personnes fichées FICP,défichage du fichier ficp,fichage abusif fic,etc