Suis je interdit bancaire?

Les conditions où vous risquez d'être frappés par l'interdiction bancaire sont :

Émettre un ou des chèques sans provision sans procéder à une  régularisation de cet incident de paiement

Usage abusif d'une carte bancaire
Interdiction judiciaire

Émettre un ou des chèques sans provision sans procéder à une  régularisation de cet incident de paiement

Si vous avez émis un chèque sans provision ,votre banquier vous informe par lettre d'injonction des conséquences de cet incident de paiement et les moyens de régularisation.

Faute de régularisation votre banquier vous déclare apurés de la Banque de France qui vous inscrit pour une durée de 5ans dans le fichier central des chèques impayés (FCC).Vous serez alors dans l'obligation de restituer tous vos chéquiers à votre banque.

L'interdiction bancaire s'applique à tous vos comptes ,et s'il s'agit d'un compte-joint, tous les titulaires de ce compte se retrouveront interdits bancaires pas seulement sur le compte sur lequel l'incident a été enregistré , mais aussi sur leurs comptes personnels (sauf si vous avez préalablement désigné le responsable en cas d’incident).

• Usage abusif d'une carte bancaire

   

Le FCC centralise en accord avec le groupement des cartes bancaires "CB", les décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif.

Le fichage à la banque de France pour usage abusive de carte bancaire est de 2 ans à compter de la date de la décision du retrait.

Les personnes fichées peuvent continuer à émettre des chèques. Il n y a pas moyen pour lever le fichage du FCC mais l'établissement bancaire déclarant peut demander de la Banque de France la radiation anticipée.

• Interdiction judiciaire

L'interdiction judiciaire a le même principe que l'interdiction bancaire à savoir interdire l'émission de chèque;La différence est que l'interdiction bancaire est décidée par votre établissement financier alors que l'autre est prononcée par le tribunal.

Également , contrairement à l'interdiction bancaire qui peut être levée moyennant la régularisation des sommes dus ,l'interdiction judiciaire ne peut être régularisée. Il faut attendre la fin de la période d’interdiction résultant du jugement pour retrouver une situation bancaire normale.

Les décisions judiciaires d'interdiction d'émission de chèques sont prononcées dans le cadre des délits pénaux à savoir:

• Falsification ou contrefaçon d'un chèque

• Usage ou la tentation de faire usage ou acceptation de recevoir ou d'endosser ou d'avaliser un un chèque falsifié ou contrefait, en connaissance de cause.

• Le retrait de la provision après émission du chèque avec intention de nuire aux droits d’autrui

• Opposition non fondée sur un motif valable (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire aux droits du bénéficiaire ;

• violation de l’interdiction d’émettre des chèques.

la durée d'une interdiction judiciaire peut aller d'un an à cinq ans.